Bonjour,
Quel est la définition de la faute inexcusable ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
La faute inexcusable est le manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat. Selon l’article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, la faute inexcusable est celle commise lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris des mesures nécessaires pour le protéger. En effet, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat basée en vertu du contrat de travail. La faute inexcusable est ainsi une faute contractuelle rattachée au contrat du travail selon la Cour de cassation.