Bonjour,
Quelles est la clause d’inaliénabilité et son régime spécial ?
Bonjour,
L’inaliénabilité conventionnelle a pour origine la clause d’inaliénabilité insérée dans l’acte juridique.
La clause d’inaliénabilité
Les clauses d’inaliénabilité sont prévues par l’article 900-1 du Code civil. Les clauses d’inaliénabilité sont insérées dans les actes juridiques pour empêcher la transmission de la propriété du bien ou d’un droit précis. Ce qu’il convient d’ajouter ici, c‘est que les clauses d’inaliénabilité sont très fréquentes dans les affaires familiales. En matière de legs ou de donation par exemple, le donateur peut insérer cette clause dans l’acte de donation.
La clause d’inaliénabilité peut être levée à la demande du légataire ou du donataire devant le tribunal de commerce. Il doit justifier de la disparition de la cause qui a nécessité la clause ou la survenance d’un intérêt plus important.
L’inaliénabilité conventionnelle a pour origine la clause d’inaliénabilité insérée dans l’acte juridique.
La clause d’inaliénabilité
Les clauses d’inaliénabilité sont prévues par l’article 900-1 du Code civil. Les clauses d’inaliénabilité sont insérées dans les actes juridiques pour empêcher la transmission de la propriété du bien ou d’un droit précis. Ce qu’il convient d’ajouter ici, c‘est que les clauses d’inaliénabilité sont très fréquentes dans les affaires familiales. En matière de legs ou de donation par exemple, le donateur peut insérer cette clause dans l’acte de donation.
La clause d’inaliénabilité peut être levée à la demande du légataire ou du donataire devant le tribunal de commerce. Il doit justifier de la disparition de la cause qui a nécessité la clause ou la survenance d’un intérêt plus important.