Bonjour,
En quoi consistent les modifications apportées au principe exigeant que les exceptions procédurales soient soulevées in limine litis ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Malgré le principe selon lequel les exceptions de procédure doivent être soulevées in limine litis, il est admis par la jurisprudence que l'exception d'incompétence peut être soulevée pour la première fois en appel. Cependant, plusieurs conditions doivent être remplies.(
En effet, il est impératif qu'elle soit soulevée avant toute défense au fond et que le défendeur n'ait pas comparu en première instance. Il n'est pas non plus nécessaire que l'objection figure dans la déclaration d'appel, mais dans les mémoires ultérieurs.
Il est également admis que le plaideur peut encore soulever une objection de procédure si la partie adverse formule une demande incidente telle qu'une demande reconventionnelle.
Malgré le principe selon lequel les exceptions de procédure doivent être soulevées in limine litis, il est admis par la jurisprudence que l'exception d'incompétence peut être soulevée pour la première fois en appel. Cependant, plusieurs conditions doivent être remplies.(
En effet, il est impératif qu'elle soit soulevée avant toute défense au fond et que le défendeur n'ait pas comparu en première instance. Il n'est pas non plus nécessaire que l'objection figure dans la déclaration d'appel, mais dans les mémoires ultérieurs.
Il est également admis que le plaideur peut encore soulever une objection de procédure si la partie adverse formule une demande incidente telle qu'une demande reconventionnelle.