Bonjour,
Que dit la loi Badinter de 1985 ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
La loi Badinter est en vigueur depuis 1985. Son objectif consiste à améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation ainsi qu’à accélérer leur indemnisation. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite de loi Badinter a mis en place un régime autonome destiné à indemniser les victimes d´accidents de la route. Le but de ce texte législatif consiste à permettre aux victimes d’obtenir la réparation intégrale du préjudice subi suite à un accident de la circulation.