Loi Badinter de 1985

Loi Badinter de 1985

par Colline Maria,
Nombre de réponses : 1

Bonjour,

Que dit la loi Badinter de 1985 ?

Merci de votre réponse


En réponse à Colline Maria

Re: Loi Badinter de 1985

par Luc Fidèle,

Bonjour,

La loi Badinter est en vigueur depuis 1985. Son objectif consiste à améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation ainsi qu’à accélérer leur indemnisation. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite de loi Badinter a mis en place un régime autonome destiné à indemniser les victimes d´accidents de la route. Le but de ce texte législatif consiste à permettre aux victimes d’obtenir la réparation intégrale du préjudice subi suite à un accident de la circulation.