Bonjour,
Quel sont les effets de la convention de pacs ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Les partenaires liés par un PACS s’engagent à une assistance et à une aide matérielle réciproque. Au cas où les partenaires n’en font pas autrement, leurs facultés respectives sont proportionnelles à l’aide matérielle. Pour les besoins de la vie courante, les partenaires s’engagent solidairement des dettes contractées par l’un d’eux à l’égard des tiers.