commissaire aux apports

commissaire aux apports

por Colline Maria -
Número de respostas: 1

Bonjour,

C'est quoi la création d’une société et le commissaire aux apports ?

Merci


Em resposta a 'Colline Maria'

Re: commissaire aux apports

por James Leroy -
Bonjour, L’unanimité des actionnaires ou des associés désigne le commissaire aux apports dans le cadre de la création d’une société. Sans accord, le Président du tribunal de commerce statue sur la désignation du commissaire aux apports. Le représentant légal dépose une requête en deux exemplaires originaux.