Huissier

Huissier

de Colline Maria -
Número de respuestas: 1

Bonjour,

Quels critères considérer pour choisir un huissier ?

Merci de votre réponse



En respuesta a Colline Maria

Re: Huissier

de James Leroy -

Bonjour,

Dans la recherche d’un huissier à Paris, la compétence territoriale est le premier critère à considérer. En effet, la zone d’intervention de ces professionnels est limitée selon les actes à entreprendre. Il existe des conditions concernant le domicile du défendeur ou du demandeur. Autrement dit, l’huissier choisi doit se trouver dans le siège du ressort de la Cour d’appel du domicile du plaideur. Ou alors, il s’agit de l’adresse à laquelle sont implantés les biens avant une saisie. Il est conseillé en cas de doute de bien se renseigner afin d’éviter des erreurs dans le choix. En revanche, on distingue certains actes sur lesquels l’huissier ne possède pas de compétence exclusive. Le demandeur est alors libre de son choix, quel que soit l’endroit où le professionnel exerce son métier.